Populations légales : population municipale, population comptée à part et population totale


Le concept de population municipale est défini par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. Il correspond désormais à la notion de population utilisée usuellement en statistique. En effet, elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en France est comptée une fois et une seule. En 1999, c'était le concept de population sans doubles comptes qui correspondait à la notion de population statistique (N.B. :  le concept de population municipale diffère sur certains points de celui en vigueur lors du recensement de 1999, voir en bas de page).

Le terme de "populations légales" regroupe :
- La population municipale
: elle comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret) sur le territoire de la commune. La population municipale d'un ensemble de communes est égale à la somme des populations municipales des communes qui le composent.
- La population comptée à part : elle comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune.
- La population totale : c'est la somme de la population municipale et de la population comptée à part. Attention, elle n'a pas d'utilisation statistique car elle comprend des doubles comptes dès lors que l'on s'intéresse à un ensemble de plusieurs communes. C'est une population légale à laquelle de très nombreux textes législatifs ou réglementaires font référence.

(Sources : OE2T 01/2009 - INSEE - décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 fixant les catégories de population et leur composition)
Commune de recencement :
Commune de
résidence habituelle
Commune de
résidence familiale
ou de rattachement
Catégories de population :
Population municipale
Population
comptée à part
Population municipale
Population
comptée à part
Personnes résidant habituellement sur le territoire de la commune, dans un logement ou dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune (considérée comme commune de "résidence habituelle").
Personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la commune (considérée comme commune de "résidence habituelle") et ayant leur résidence familiale dans une autre commune.
Etudiants* de plus de 25 ans.
X
 
 
non
Personnes résidant dans une communauté religieuse, une caserne, un établissement militaire, un service de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, un établissement social de moyen ou de long séjour, une maison de retraite, un foyer ou résidence sociales situé sur le territoire de la commune (considérée comme commune de "résidence habituelle") et ayant leur résidence familiale dans une autre commune.
X
 
 
X
Personnes sans domicile fixe recensées sur le territoire de la commune (considérée comme commune de "résidence habituelle") et rattachées à une autre commune au sens de la loi du 3 janvier 1969.
X
 
 
X
Commune de recencement :
Commune du
lieu des études
Commune de
résidence familiale
ou de rattachement
Catégories de population :
Population municipale
Population
comptée à part
Population municipale
Population
comptée à part
Elèves ou étudiants* mineurs
(Pour les élèves et étudiants mineurs, la commune considérée  comme commune de "résidence habituelle" est la commune de résidence familiale.)
 
X
X
 
Elèves ou étudiants* majeurs de moins de 25 ans
(Pour les élèves et étudiants majeurs, la commune considérée comme commune de "résidence habituelle" est la commune du lieu des études.)
X
 
 
X
* personnes qui, du fait de leurs études, résident sur le territoire de la commune, dans une cité universitaire, un foyer d’étudiants ou hors communauté, et dont la résidence familiale est située sur une autre commune.

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Le concept de population municipale diffère sur certains points de celui en vigueur lors du recensement de 1999. Les principaux changements concernent :

1. Les étudiants majeurs
vivant en internat dans un établissement d'enseignement situé dans la commune mais ayant leur résidence familiale dans une autre commune : ils sont désormais comptés dans la population municipale de la commune du lieu des études ; en 1999, ils étaient comptés dans la population municipale de la commune de leur résidence familiale.
2. Les militaires logés dans un établissement militaire (caserne, quartier, base, camp militaire…) situé dans la commune et ayant une résidence personnelle dans une autre commune : ils sont désormais comptés dans la population municipale de la commune sur laquelle est situé l'établissement militaire ; en 1999, ils étaient comptés dans la population municipale de la commune de leur résidence personnelle.
3. Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire de la commune sont désormais comptées dans la population municipale de cette commune ; en 1999, elles faisaient partie de la population comptée à part de cette même commune.
4. Les élèves ou étudiants mineurs ayant leur résidence familiale dans la commune et logés dans une cité universitaire (ou un foyer d'étudiants, un logement) situé dans une autre commune : ils sont comptés désormais dans la population municipale de la commune de leur résidence familiale. En 1999, ils l'étaient dans la population municipale de leur commune d'études.

Sur l'ensemble de la population française, l'impact de ces changements de concepts est faible. En revanche, localement, l'incidence peut être notable en particulier pour les communes sièges d'un établissement d'enseignement avec internat, d'une structure militaire ou d'un établissement pénitentiaire dont les effectifs sont importants au regard de la population de la commune. L'interprétation des évolutions depuis 1999 doit en tenir compte.